Conditions Générales de Ventes

Entre la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE dont le siège social est sis 306 avenue de Chasseforêt 73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE, (commune de recettes et d’avances pour l’encaissement des recettes des équipements sportifs et de loisirs municipaux), représentée par Madame BLANC Martine, Maire, dûment habilitée aux fins des présentes. La Commune peut être jointe par email.
Ci-après la « commune » ou « le complexe ».
D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations et de services auprès du complexe le Cristal.
Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
La commune, pour le complexe le Cristal, est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs privés ou publics, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet.
La liste et le descriptif des biens et services proposés à la réservation en ligne par le Complexe le Cristal peuvent être consultés sur le site www.lecristalpralognan.fr.

Préambule
Le site www.lecristalpralognan.fr permet la réservation à distance d’accès aux installations pour des activités aquatiques et/ou sportives, de soins et forfaits spa & balnéo, nommées ci-après « prestations ».
Afin de sécuriser les relations avec toute personne utilisant la réservation à distance des prestations, la commune a entièrement rédigé ces présentes conditions générales de vente, qui définissent les droits et obligations du « complexe le Cristal » et du client dans le cadre de réservations de prestations à distance et s’appliquent de la date de réservation du client et jusqu’à son départ du complexe le Cristal.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 1 - Généralités
Tout achat de prestations sur le site www.lecristalpralognan.fr suppose la consultation préalable ainsi que l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de ventes de la part du client.
La consultation des présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client qui en fait la demande. Les présentes conditions générales de ventes seront envoyées sur simple demande formulée par mail. Il est conseillé au client de les télécharger et/ou les imprimer et d’en conserver une copie.
Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicités, newsletter n’a qu’une valeur indicative et incidemment non contractuelle.
Les présentes conditions générales de ventes à distance sont valables à compter du 1er décembre 2024 et tant qu’elles n’ont pas été remplacées. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Seules les conditions de générales de vente en vigueur au moment de la réservation à distance sont opposables au client.

Article 2 - Offres proposées par le complexe le Cristal
Les prestations proposées par le complexe le Cristal sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du complexe ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.
Les dates, horaires d’ouverture/fermeture du complexe et des activités ainsi que les tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable.

Article 3 - Tarifs
Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Tout client ayant réservé ne peut prétendre à bénéficier à titre rétroactif d’un tarif promotionnel mis en ligne après sa réservation.
Les prix affichés ne comprennent que les accès aux activités et/ou soins compris dans le descriptif des prestations réservées et ne comprennent pas toute dépense à caractère personnel non comprises dans la formule choisie.
Article 4 - Modalités de paiement
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultants de l’achat de sa prestation. Pour toute réservation par internet, des offres internet, le montant de la réservation doit être payé à 100 % au moment de la réservation. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PAYZEN. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la commune à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur ou d'impossibilité de débiter la carte bancaire, l’opération est caduque de plein droit et la commande/réservation annulée.

Article 5 - Confirmation de réservation
La confirmation de réservation au client par le complexe le Cristal est subordonnée à l’encaissement de la totalité de la somme due selon les modalités de paiement. La confirmation de réservation adressée au client récapitule les prestations commandées. Les prix indiqués sont ceux correspondant pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.

Article 6 - Facturation
Lorsque la réservation est finalisée, la commande est réputée formée lors du paiement en ligne par carte bancaire.
Les prestations complémentaires à la commande achetées sur place sont à régler directement à l’accueil ou dans le point de vente dans lequel elles sont achetées.
Aucune déduction ne sera accordée en cas de prestations non utilisées ou de soins programmés non effectués.

Article 7 - Bons Cadeaux
« Le complexe le Cristal » propose la vente de bons cadeaux. Ces bons cadeaux consistent en l’envoi par e-mail soit d’un bon d’achat, personnalisé au nom d’un tiers bénéficiaire et d’une valeur déterminée et payée par le client lors de sa commande, soit d’un bon cadeau correspondant à une prestation définie et mentionnée sur le bon cadeau.
Ce bon d’achat pourra ensuite être imprimé par le client pour être offert et son bénéficiaire pourra alors l’utiliser au complexe dans les conditions suivantes : Les bons cadeaux sont nominatifs, Ils ne sont ni cessibles, ni remboursables. Le bon cadeau ne saurait donner lieu à aucun avoir. L’utilisation de ce bon cadeau est possible jusqu’à la fin de la saison durant laquelle il a été acheté.
Lors de l’achat, le client déclare être informé que certaines prestations présentent des contre-indications médicales rappelées ci-dessous.

Article 8 – Santé
La Direction du centre attire l’attention des usagers sur le fait que certaines activités au sein de notre centre peuvent présenter des risques pour leur santé. Le centre déconseille formellement aux usagers en mauvais état de santé ou présentant des problèmes de santé d’ordre cardiaque, respiratoire ou osseux de pratiquer des activités susceptibles d’aggraver leurs troubles médicaux.
Contre-indications
La pratique de certains soins balnéo et certaines activités sportives ou aquatiques sont contre-indiquées aux personnes présentant des poussées inflammatoires, pathologies infectieuses, épilepsies non contrôlées, état dépressif sévère, cardiopathies.
Femmes enceintes et mineurs
L’accès à l’espace bien-être (jacuzzi, sauna, hammam, et soins) est interdit aux femmes enceintes ainsi qu’aux bébés, enfants et adolescents de moins de 18 ans.

Article 9 - Modifications du fait du client
Toute modification portant sur les dates de prestation ne se fera que sous réserve de disponibilité sous réserve d’acceptation par « le Complexe le Cristal », toute modification sera acceptée une fois et une seule. Au-delà la réservation sera perdue sans remboursement.
Pour toute modification portant sur la diminution du nombre de personnes, de la réservation, ou la suppression d’une des prestations réservées, le montant de la commande initiale reste dû.

Article 10 - Annulation ou retard du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Toute annulation d’un rendez-vous soin, forfait soin ou activité (curling, …) moins de 48 heures à l’avance entraîne la perte du montant versé lors de la réservation ou du bon cadeau.
En cas d’annulation pour raison de santé, le client devra fournir un certificat médical justifiant son incapacité à respecter ses engagements vis-à-vis du « complexe le Cristal ».
Toute non présentation à un soin ou une activité réservés sera considérée comme une annulation et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas de retard du client en début de rendez-vous soin ou activité, le soin ou l’activité effectuée se terminera à l’horaire prévu initialement.

Article 11 - Annulation du fait du complexe le Cristal
Si « le complexe le Cristal » se trouve contraint d'annuler la prestation réglée par le client, il en informera le client et lui proposera ces mêmes prestations à d'autres dates, soumises à acceptation du client qui, s'il refuse, pourra alors demander le remboursement uniquement (sans supporter de pénalités ou de frais) de la somme versée pour le règlement de cette prestation. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.
Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou cas fortuit, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité : on entend par force majeure ou cas fortuit tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable tel que reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français et qui empêche « le complexe le Cristal » d'exécuter tout ou partie des prestations réglées par le client.

Article 12 – Hygiène, Sécurité, Règlement de service
La Direction ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser l’entrée à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.
Hygiène
Le client s’engage à respecter les consignes d'hygiène affichées sur place. L’accès au complexe et principalement aux espaces aquatiques et à l’espace bien-être est interdit à toute personne présentant des plaies ouvertes ou lésions suintantes.
Le client ne pourra introduire, de l’extérieur, ni boisson, ni denrée alimentaire.
L’interdiction générale de fumer dans les lieux publics est applicable dans « le complexe le Cristal ».
Sécurité
D’une manière générale, « le complexe le Cristal » ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation par le client des installations et matériel mis à disposition. Il est de la responsabilité du client de respecter les consignes de sécurité édictées et affichées au sein des installations.
Lors de l’achat, le client déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive.
La Direction du complexe attire l’attention des usagers sur le fait que certaines activités au sein de notre centre peuvent présenter des risques pour leur santé. Le centre déconseille formellement aux usagers en mauvaise état de santé ou présentant des problèmes de santé d’ordre cardiaque, respiratoire ou osseux de pratiquer des activités susceptibles d’aggraver leurs troubles médicaux.
Règlement de Service
« le complexe le Cristal » dispose d’un règlement de service par site consultable sur place. Chaque client s’engage à prendre connaissance de ces règlements avant son accès aux installations et s’engage à le respecter. Il peut être téléchargé à partir de ce site ou adressé par e-mail sur simple demande de l’internaute.
En toutes circonstances, une tenue correcte est exigée. Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera « le complexe le Cristal » à demander au client de quitter les installations sans aucun remboursement si un règlement a été effectué, ni indemnité.
Le client s’engage à éviter tout comportement susceptible de porter préjudice au « complexe le Cristal », sous peine d’exclusion.

Article 13 – Responsabilité et Assurances
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du « complexe le Cristal » ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers. Le «complexe le Cristal» ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du client.
Les photographies, représentations graphiques et descriptifs figurant sur le site web www.lecristalpralognan.fr ou des brochures du complexe le Cristal ne sont pas contractuels. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation ou indemnisation de ce fait.
Conformément à l’art L.321-1 du code du sport, le centre est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses préposés.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée si le dommage résulte d’une inobservation par les usagers des règles de sécurité prévues dans le règlement de service des différents espaces, de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel ou des présentes.
L’usager doit s’assurer qu’il est bien couvert :
- En cas de préjudices causés à autrui ou à des biens
- Pour les activités qu’il aura choisies.
Les vestiaires, les gradins, les espaces communs, la patinoire et les salles de sport du complexe le Cristal ne font pas l’objet de surveillance. Les usagers ne peuvent y laisser leurs affaires personnelles en dehors des casiers prévus à cet effet. Les casiers ne sont en aucun cas des coffres forts. Leur système de fermeture interdit tout dépôt de biens de valeur.
Le « complexe le Cristal » décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation ou vol d’objets de valeur, montres, téléphones portables, tablettes, bijoux, …, dans l’enceinte des installations.
Le « complexe le Cristal » décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou effraction sur les véhicules stationnés sur le parking du site.

Article 14 : Respect de la vie privée
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront enregistrées dans la base de données du complexe le Cristal. A défaut de renseignement, la réservation ne pourra être traitée.
Le client peut écrire au complexe le Cristal – Mairie 306 Avenue de Chasseforêt 73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE ou par mail à info@lecristalpralognan.fr pour exercer ses droits d'accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par le « complexe le Cristal» dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le complexe déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.
Les informations que le client communique au « complexe le Cristal » à l'occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par le « complexe le Cristal » comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes du complexe pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés à ses clients.
Le client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images. vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Tous les textes, images et sons reproduits sur les sites web www.lecristalpralognan.fr sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au « complexe le Cristal » ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.
L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du www.lecristalpralognan.fr doit obtenir l'autorisation préalable et expresse de la commune de Pralognan-La-Vanoise pour établir ce lien.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web site www.lecristalpralognan.fr devront être retirés à première demande de le commune de Pralognan-La-Vanoise.

Article 16 : Force majeure
L'exécution des obligations de la commune au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La commune avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 17 : Réclamations
Le client peut présenter ses réclamations par courrier à l’adresse suivante : Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE 306 avenue de Chasseforêt 73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE ou par courriel à info@lecristalpralognan.fr.

Article 17 : Loi applicable - litiges
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera le Tribunal de Chambéry.



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